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CONTENU ILLICITE
Que Faire ?
En tant qu'hébergeur, W3FRANCE, n'est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites (art 6-1-7° de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004)
Agir contre le contenu d'un site Web
Si vous estimez illicite le contenu présent sur un site web, nous vous suggèrons :
- de vous adresser directement à l'éditeur de ce site (seul responsable de son contenu),
- et/ou de saisir une autorité judiciaire pour faire cesser les agissements que vous imputez à ce site.
Le site Point Contact vous apportera un complément d'informations utiles : http://www.pointdecontact.net
Gestion des demandes, réclamations, plaintes notifiées à W3FRANCE
Vous avez contacté W3FRANCE afin de porter à notre connaissance votre demande, réclamation ou plainte au sujet d'un site Web hébergé par W3FRANCE.
Votre demande, réclamation, plainte sera prise en compte, dans le respect de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004, au terme de la procédure de notification instaurée par cette loi (art 6-I-5).
Vous devez donc nous préciser :
- la date de votre notification ;
- si vous êtes une personne physique : vos nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- si vous êtes une personne morale : votre forme, dénomination, siège social et l'organe de représentation légal ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
Votre notification doit nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à :
W3France
8 rue des muguets
67500 Niederschaeffolsheim
Attention : Toute notification incomplète ne pourra être considérée comme valide
Notification abusive : Le fait, pour toute personne, de notifier un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors que le notifiant sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
Nous vous rappelons que W3FRANCE n'est en mesure de répondre à votre notification que pour les sites web pour lesquels elle assure l'hébergement.
W3FRANCE n'a pas à retirer une information dénoncée comme illicite par un tiers si celle-ci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge (Décision du CC n° 2004-496 DC du 10 juin 2004)
Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, W3FRANCE porte une attention toute particulière à concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal.
Cette page constitue un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à notre connaissance ce type de données.
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